PERMIS DE CONDUIRE
Le certificat de capacité à conduire un véhicule à moteur ou permis de conduire est obligatoire en France à partir de 10 avril 1899, il est délivré par la préfecture.
Lors du premier règlement général sur la police de la circulation, le décret du 10 mars 1899, réglemente le déplacement des véhicules à moteur mécanique, l'article n°11 de ce décret précise " nul ne pourra conduire une automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, après l'avis favorable du service des mines ".
L’article 32 de ce même décret prévoit le retrait de ce certificat par arrêté préfectoral " après deux contraventions dans l'année ".
La loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques est à l’origine des permis de conduire.
Une circulaire d'application du 10 avril 1899 précise les conditions de délivrance du certificat de capacité.
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